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CGL - RENOUVEAU

Dernière mise à jour : 19 mai 2020

Nos conditions générales de vente sont téléchargeables à tout moment. 

1. Préambule

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses Clients, la société MAGASIN GALERIES LAFAYETTE propose un service de location d’accessoires de mode par abonnement dénommé RENOUVEAU. 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MAGASIN GALERIES LAFAYETTE et de leurs Clients dans le cadre du fonctionnement du service RENOUVEAU. Ce service est exclusivement accessible sur le site renouveau.galerieslafayette.com (ci-après, le Site).

2. Identification de la société 

L’auteur de l’offre est la société MAGASIN GALERIES LAFAYETTE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 147 184 338 euros, dont le siège social se situe 27 rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris France, identifiée sous le numéro 957 503 931 RCS PARIS (ci-après, Galeries Lafayette).

Pour certains aspects opérationnels, la société MAGASIN GALERIES LAFAYETTE est secondée par la Société LOOP LOGISTICS. Société par Actions Simplifiée, au capital de 147 184 338 euros, dont le siège social est sis 44-48, rue de Châteaudun – 75 009 PARIS, identifiée sous le numéro 552 116 329 RCS PARIS.

Le service Client du Site est joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site. Le délai de réponse est estimé dans les 48h ouvrées.

ARTICLE 1. OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’encadrer l’offre RENOUVEAU et l’ensemble des services disponibles sur le site renouveau.galerieslafayette.com ( ci-après “le Site”). 

RENOUVEAU est un service d’abonnement pour la location à court terme d’accessoires de mode. Certains abonnements peuvent aussi intégrer l’achat d’un accessoire de mode.

La souscription d’un abonnement sur le Site et l’utilisation des services qui y sont proposés implique l’acceptation et le respect pure et simple des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Avant de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à souscrire à une quelconque offre sur le Site.

GALERIES LAFAYETTE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. En tout état de cause, la version des conditions générales  applicable au Client sera la version acceptée par lui lors de la passation de sa commande. La nouvelle version des conditions générales sera alors applicable à toute commande postérieure.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 

L’offre RENOUVEAU est accessible sur le Site  :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales (ci-après “le Client”). La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la Vente.

Pour des raisons logistiques et contraintes de livraison, les différentes offres proposées sur le Site ne sont accessibles qu’en France métropolitaine. Le Client est informé des modalités de livraison disponibles avant de valider sa commande. 

ARTICLE 3. OFFRES PROPOSÉES SUR LE SITE

Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques des différents abonnements proposés (ci-après “Abonnements”). Ces Abonnements proposent différentes modalités pour la location d’accessoires de mode, qui sont détaillés ci-dessous (Détail des Abonnements).

Dans un premier temps, le Client choisit un style d’accessoires parmi les différentes sélections proposées. Chaque style correspond à quatre accessoires.

Dans un second temps, le Client choisit l’Abonnement souhaité. Chaque Abonnement s’échelonne sur une période totale de 12 mois et permet de bénéficier successivement de quatre accessoires :

Détail des Abonnements

Pour l’ensemble des Abonnements, les quatre accessoires choisis seront envoyés un par un, successivement, dans un ordre aléatoire.

  • Abonnement 1: Quatre accessoires en location échelonnés sur un an :

L’Abonnement court sur une période d’un (1) an à compter de la date de souscription.
Le Client reçoit, dans un ordre aléatoire, 4 accessoires de mode différents pendant au moins 81 jours chacun. A l’issu de chaque période, le Client est tenu de retourner l’accessoire dans les délais indiqués avant de recevoir le suivant.

  • Abonnement 2: Quatre accessoires en location échelonnés sur un an + acquisition d’ un accessoire

L’Abonnement court sur une période d’un (1) an à compter de la date de souscription.
Le Client reçoit, dans un ordre aléatoire, 4 accessoires de mode différents pendant au moins 81 jours chacun. A l’issu de chaque période, le Client est tenu de retourner l’accessoire, dans les délais indiqués, avant de recevoir le suivant.

A l’issu de la période d’un (1) an, le Client reçoit aléatoirement un des accessoires de mode loués précédemment dans l’année écoulée parmi la sélection qu’il aura désignée et en devient pleinement propriétaire. Ce produit qui pourra avoir été porté par différents Clients au cours de l’année écoulée, aura été préalablement remis en état. 

  • Abonnement 3: Quatre accessoires en location échelonnés sur un an + acquisition d’un accessoire choisi par le Client 

L’Abonnement court sur une période d’un (1) an, à compter de la date de souscription.
Le Client reçoit, dans un ordre aléatoire, 4 accessoires de mode différents pendant au moins 81 jours chacun. A l’issu de chaque période le Client est tenu de retourner l’accessoire, dans les délais indiqués, avant de recevoir le suivant.

A l’issu de la période d’un (1) an, le Client est sollicité pour désigner l’accessoire qu’il souhaite conserver parmi les 4 produits testés. Il reçoit l’accessoire choisi et en devient pleinement propriétaire. Ce produit qui pourra avoir été porté par différents Clients au cours de l’année écoulé, aura été préalablement remis en état.

Les produits sont loués en l’état. Ils sont susceptibles d’avoir fait l’objet de locations antérieures avant d’être reconditionnés par La société LOOPS LOGISTICS, ce que reconnaît et accepte le Client. 

Empreinte bancaire 

Au moment du paiement de l’Abonnement , LOOPS LOGISTICS prendra une empreinte bancaire sur la carte utilisée pour le paiement par le Client. Dans le cas où les produits loués seraient altérés au-delà du raisonnable pour une utilisation normale, un montant de garantie à la hauteur du prix de vente neuf de ces accessoires sera prélevé dans les conditions définies à l’article « Modalité de retour des produits loués ». 

Le montant de la garantie pourra être prélevé en tout ou partie dans le cas où : 

  • les accessoires loués seraient altérés au-delà du raisonnable pour une utilisation normale.
  • les accessoires sont perdus, volés ou jamais restitués.

Dans l’éventualité où l’accessoire de mode est retourné après le délai défini pour opérer le retour, l'empreinte bancaire pourra être utilisée pour prélever les pénalités de retard d’un montant fixe de 30€ (trente euros) par jour de retard. 

Au-delà de 8 jours de retard dans le retour ou dans le cas où le/les accessoires ne seraient) jamais restitués, l’ensemble du montant de la garantie pourra être prélevé et l’Abonnement sera suspendu dans les conditions définies à l’article « Modalité de retour des produits loués ».

Réception des colis 

Le Client sera livré à l’adresse qu’il aura déclaré sur le formulaire lors de son inscription.

Les prix de livraison sont compris dans les différents Abonnements et n'entraînent pas de coûts supplémentaires pour le Client, à moins que le prépayé fourni au Client  ait été perdu.

Le délai effectif de livraison sera confirmé au Client dans l’email de confirmation.

Dès la mise à disposition, le Client recevra un e-mail l’informant de l’envoi de son sac. 

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise du colis. Le Client ou le destinataire du colis devra vérifier l'état et la conformité du colis dès la livraison. En cas de défaut, le Client devra refuser le colis et s’adresser au service Client sans délai. 

Modalité de retour des accessoires loués 

1- Procédure de retour: 

Le Client se doit de faire un usage normal des accessoires de mode loués. A l’issue de la période de location et selon les modalités décrites sur le Site, le Client retourne le Produit en utilisant le bordereau d’envoi prépayé, délivré lors de la remise de l’accessoire, selon les délais indiqués dans l’email de confirmation de sa commande. Le Client doit procéder au retour au plus tard à la date indiquée sur l’email qui lui est adressé et les documents qui lui ont été remis avec le bordereau de retour. 

La date d’envoi retenue sera la date d’émission du colis indiquée par le service postal sur le colis ou le bordereau de remise. Le Client doit conserver une preuve de dépôt du colis au service postal.

Les colis  sont destinés à LOOPS LOGISTICS.

Le retour doit notamment comporter un formulaire de signalement précisant toute atteinte, même mineure, à l’état de l’accessoire, en ce compris par exemple les accrocs, rayures, tâches, pertes d'un élément de l’accessoire, trous, déchirures etc.

Des pénalités de trente (30) euros par jours de retard pourront être prélevées. Au-delà de 8 jours de retard, l’ensemble du montant de la garantie pourra être prélevé et l’Abonnement sera suspendu.

L’accessoire de mode suivant ne pourra pas être remis au Client tant que l’accessoire précédent n’a pas été renvoyé, reçu et contrôlé par LOOPS LOGISTICS. 

2: Vérification de l’état des accessoires et garantie: 

A la réception du colis, LOOPS LOGISTICS vérifie l’état de l’accessoire et assure la remise en état de l’accessoire avant de futures locations. 

En présence d’écart anormal entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, LOOPS LOGISTICS prélève tout ou partie du dépôt de garantie,  à hauteur du coût de la restauration de l’état initial de l’accessoire. Si cette restauration s’avère impossible, c'est-à-dire lorsque l’accessoire n'est plus en état d'être loué ultérieurement et notamment mais non exhaustivement en cas de brûlure, brûlure de cigarette, tâche indélébile, déchirure, l’intégralité du dépôt de garantie est conservée et le sac renvoyé à la Cliente. L'Abonnement sera unilatéralement résilié par Galeries Lafayette. 

ARTICLE 4. PRIX DES ABONNEMENT

Le prix des Abonnements est indiqué sur le Site et s'entendent en Euros toutes taxes comprises. 

Les Abonnements  seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de souscription. Galeries Lafayette se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix comprennent les frais de livraison applicables.

En cas d’erreur manifeste et grossière sur le prix, Galeries Lafayette ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 5. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT ET PAIEMENT 

Les modalités de paiement de l’Abonnement sont détaillées sur le Site et seront accessibles par le Client préalablement à toute souscription. Le paiement sera prélevé mensuellement et automatiquement à la date anniversaire la souscription.

Avant d’effectuer une location sur le Site, le Client doit préalablement s’enregistrer sur le Site. A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel. 

Lors de l’ouverture de compte, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

- Nom et prénom : information nécessaire pour identifier le souscripteur de l’Abonnement et le livrer

- Adresse postale : information nécessaire pour l’adresse de facturation et la livraison  

- Téléphone : information nécessaire pour la Relation Client et les livraisons

- Adresse électronique : information nécessaire pour l’envoi des emails confirmation et suivi de livraison

Lors de la Commande, le Client :

- Renseignera le type de carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme de la carte. Les informations relatives à la carte de paiement sont sécurisées.

- Vérifiera la validité des informations figurant dans son compte.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son Abonnement et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa souscription à un Abonnement. Les informations fournies préalablement avant de confirmer celles-ci ne seront pas prises en compte. 

La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Abonnements  présentés sur le Site.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

Le Client garantit à Galeries Lafayette qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de l’Abonnement et à la garantie.

La validation de la souscription à un Abonnement est subordonnée à l'autorisation donnée à la plateforme de paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du Client correspondant au montant du dépôt de garantie. A ce titre, le Client s'engage à disposer du montant du dépôt de garantie sur son compte quarante-huit (48) heures avant la date d'envoi du colis. A défaut, un montant forfaitaire de quinze (15) euros sera débité au titre des frais de dossier engagés et l’Abonnement sera annulé (le Client ne recevra pas les vêtements/accessoires loués). 

En tout état de cause, le Client est informé et accepte, lors de la souscription, qu’une empreinte bancaire soit réalisée dans les conditions définies à l’article “Empreinte bancaire” ci-dessus. Le montant sera indiqué sur le Site lors de la souscription. 

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès sa souscription enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de son Abonnement.

Galeries Lafayette se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tout Abonnement et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Toute somme non payée par le Client à l'échéance prévue pourra donner lieu, après mise en demeure préalable écrite de payer dans les quinze (15) jours et restée sans effet, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d’échéance, outre le versement d’une somme de 40 € pour les frais de recouvrement.

ARTICLE 6. DURÉE DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement court sur une période d’un (1) an, à compter de la date de la commande soit 12 mois glissant. 

En souscrivant à l’Abonnement, le Client s’engage sur une période d’un an, ce qu’il reconnaît et accepte sans réserve. En cas de résiliation anticipée, l’intégralité des sommes à valoir sur les 12 mois de l’Abonnement sera due. 

 L’Abonnement ne sera pas reconduit tacitement à l’issue de la période d’un an. Dans la mesure où le Client souhaiterait prolonger son Abonnement, il devra souscrire de nouveau un nouvel Abonnement. 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des accessoires. Il lui appartient de vérifier l’adéquation de ces derniers à ses  besoins spécifiques préalablement à la souscription de l’Abonnement.

Le Client est informé et accepte que les accessoires ne sont pas tous à l’état neuf, et qu’ils ont préalablement été remis en état.

Le Client s’engage à :

  • Respecter les termes des présentes conditions générales de vente,
  • Fournir à Galeries Lafayette des informations valides lors de la souscription d’un Abonnement;
  • Ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur les accessoires ;
  • Utiliser le Site à titre exclusivement personnel et de manière conforme à leur destination. Les accessoires loués sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être prêtés, sous-loués, vendus ou mis à  disposition de tiers ou faire l’objet d’un usage commercial,
  • Traiter les produits avec soin et les retourner dans le même état que lors de leur réception,
  • Signaler tout dommage sur un produit et s’abstenir de procéder lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers à tout nettoyage ou réparation. Seule la Société est autorisée à apporter remède aux dommages survenus.

 Le Client est responsable en cas de perte, destruction ou dégradation d’un produit (autre qu’au titre de son usure normale) quelles qu’en soient les causes et reconnaît à ce titre que Galeries Lafayette est autorisé à débiter la garantie déposée, en tout ou partie.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces conditions générales de vente, 
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des tiers.

Si, pour un quelconque motif, Galeries Lafayette considère que le Client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente, Galeries Lafayette peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et son compte et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa souscription d’Abonnement. Il peut exercer ce droit en adressant à Galeries Lafayette le formulaire de rétractation disponible en dernière page des présentes conditions générales, dûment rempli, aux coordonnées mentionnées au préambule, avant l’expiration du délai susvisé.

Par exception à ce qui précède, le Client est expressément informé et accepte que certains Services peuvent leur être fournis et commencer avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, dans le cas notamment où l’accessoire loué leur serait livré avant la fin dudit délai. 

En conséquence, le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’accessoire  lui a déjà été livré avant la fin du délai de rétractation, devra un montant correspondant au prorata du service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la location convenu lors de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la consommation. 

Les Produits doivent impérativement être retournés à  LIZEE NORLOG, 60 AVENUE DE MENIN, HALLUIN 59250  France, dans leur emballage d’origine, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication par le Client de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Galeries Lafayette de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour son Abonnement, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Galeries Lafayette se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective de l’accessoire.

Article 9. GARANTIE DE CONFORMITÉ

La garantie légale de conformité s’applique aux Abonnements avec option d'achat lorsque le Client est devenu pleinement propriétaire d’un ou des accessoires. 

En vertu des articles L 217-4 et suivant du Code de la Consommation, Il est rappelé que  la garantie légale de conformité pour les biens d’occasion, permet à tout Client, suite à un achat, de :

  • soulever la garantie pour tout défaut de conformité apparu dans les six mois  à compter de la délivrance du bien ;
  • choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
  • ne pas rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien. 

En vertu de l’article L 217-8 du Code de la Consommation, le consommateur ne peut invoquer la garantie de conformité,  lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter et lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. 

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la location ou une réduction du prix de location conformément à l'article 1644 du code civil.

Il appartient au Client de contacter le Service Client au plus vite afin de faire valoir ses droits. 

Article 10. RÉCLAMATIONS 

Galeries Lafayette est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de vente à Distance). À ce titre, Galeries Lafayette s’engage à honorer les règles de respect du Client contenues dans le code professionnel de la Charte Qualité www.fevad.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Galeries Lafayette adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Galeries Lafayette, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. http://www.mediateurfevad.fr.

Il est également possible de saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente par correspondance mises en place par Galeries Lafayette et en particulier au Site ou aux Abonnements eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact.

Les coordonnées téléphoniques seront utilisées pour le bon fonctionnement de l’expédition du colis, et si le Client l’a accepté dans le formulaire de collecte , à des fins commerciales.

Conformément à la loi du 17 mars 2014, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et cette liste d’opposition s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels un contrat est en cours.

Article 11. DONNÉES PERSONNELLES

Galeries Lafayette attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la Règlementation applicable et notamment au Règlement européen relatif à la protection des données (dit « RGPD »), Galeries Lafayette a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients afin de permettre de gérer leur commande, assurer le suivi de la relation Client et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial. Certaines des informations transmises et/ou collectées permettent également de mieux vous connaître, et ainsi d’améliorer et personnaliser nos services.

Dans le cadre du service RENOUVEAU, la société LOOPS LOGISTICS intervient en support pour technique pour la collecte et la remise en état des produits. Afin d’assurer le suivi de la relation Client, celle-ci reçoit aussi certaines données à caractères personnelles. Pour en savoir plus sur la Politique de vie privée de LOOPS LOGISTICS, cliquez ici.

Galeries Lafayette s’engagent à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger lesdites données. Galeries Lafayette s’engage à ce que LOOPS LOGISTICS en fasse de même. 

Galeries Lafayette conservent les données pendant la durée de la relation commerciale avec le Client et en tout état de cause pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements.

Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d'accès, de suppression et de rectification de ses  données personnelles prévu par la loi que vous pouvez exercer comme suit :

  • soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet,
  • soit en contactant le service Client et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de ses  données Clients,
  • soit enfin en faisant la demande par email à l’adresse relaiscnil@galerieslafayette.com.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son  compte, le Client est  susceptible d’accepter de recevoir des Galeries Lafayette et/ou de leurs Partenaires, des offres commerciales ou être informé d'opérations particulières via courrier électronique et/ou sms.

Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres,  il peut à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique de désabonnement disponible sur les mails, stop sms à cet effet, ou en modifiant ses paramètres de compte directement sur le Site Internet.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de vie privée et cookies, cliquez ici.

Article 12. RESPONSABILITÉ

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité des Galeries Lafayette est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site et des Produits vendus par ses soins.

Galeries Lafayette ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client dans le cadre de l'usage des Produits.

Galeries Lafayette n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement des sites en lien sur le Site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite du Site. L’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau. Galeries Lafayette décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

Article 12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent aux Galeries Lafayette ou le cas échéant, leur ont été concédées.

La marque 'Galeries Lafayette', la marque ‘Renouveau’ ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des Galeries Lafayette, à l'exception des droits détenus par les fournisseurs des Galeries Lafayette sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable des Galeries Lafayette, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété des Galeries Lafayette.

Article 13. FORCE MAJEURE

L'exécution par Galeries Lafayette ou LOOPS LOGISTICS de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, les épidémies, les pandémies, décisions gouvernementales ou administratives impératives ordonnant la fermeture des commerces et les livraisons, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

GALERIES LAFAYETTE ou le cas échéant LOOPS LOGISTICS, informeront le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. 

Dans l’hypothèse où des raisons impératives (notamment contexte d’incertitude lié à l’épidémie de Coronavirus et ses conséquences) et/ou un cas fortuit se présenteraient ou dans le cas d’une décision gouvernementale ou administrative et/ou une décision d’entreprise impérative, et notamment l’impossibilité d’ouvrir le magasin, empêchant Galeries Lafayette ou le Client d’exécuter ses obligations,  l’autre Partie devra en être informée sans délai.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trente  jours, Galeries Lafayette ou le Client auront alors la possibilité de résilier l’Abonnement sans préavis. Le Client devra alors restituer le Produit reçu selon les modalités de retours prévues à l’article 3 et tout paiement pour le mois entamé sera dû. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

Article 14. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

Article 15. LITIGES - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Galeries Lafayette, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec le service de médiation de la FEVAD ou notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’Abonnement souscrit:

À L'ATTENTION DE 44 GALERIES LAFAYETTE, Direction e-commerce - Service Client - 44 GL, 44 RUE DE CHÂTEAUDUN - TSA 56 000, 75446 PARIS CEDEX 09,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’Abonnement  suivant………………………...

Commande reçue le ……………………..

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